Formation en santé -Université d’Angers
5 avril 2019
Nuit de l’Installation – 15 octobre
19 août 2019
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé la politique de prévention et de signalement des infections associées aux soins (IAS), au travers de l’extension du système de signalement à tous les secteurs de soins pour tenir compte du parcours des patients entre la prise en charge en ville, l’admission en établissement de santé puis, le cas échéant, l’hébergement transitoire ou définitif dans un établissement médico-social.
Ainsi, veuillez trouver ci-dessous les informations relatives au signalement des infections associées aux soins en ville, en établissement de santé et en établissement et service médico-social.
Pourquoi signaler ?
Le signalement des IAS a pour but de détecter des infections rares, inhabituelles, graves, épidémiques, pouvant nécessiter la mise en place de mesures de prévention et de contrôle à l’échelon local, régional ou national. Il contribue à mieux accompagner la maîtrise de l’événement et à éviter sa récidive. Sa mise en oeuvre est un levier important pour la maîtrise de ces risques.
Le signalement externe permet d’alerter les autorités sanitaires et acteurs concernés (CPIAS, SpF…) sur des événements inattendus ou inhabituels répondant aux critères de signalement définis par voie réglementaire et ouvre aux déclarants la possibilité de solliciter une aide extérieure.
Quelles sont les obligations déclaratives des professionnels et établissements ?
L’article L. 1413-14 du code de santé publique (CSP) dispose que : « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. »
Quels événements signaler ?
Est signalée, conformément à l’article R. 1413-79 du CSP, toute infection associée aux soins répondant à l’un au moins des quatre critères suivants :
1. L’infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait de :
a. la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l’agent pathogène en cause ;
b. la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes ;
2. L’infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
3. L’infection associée aux soins a provoqué un décès ;
4. L’infection associée aux soins relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en application de l’article L. 3113-1.
Comment signaler ?
• Accéder au portail de signalement des événements indésirables : https://signalement.social-sante.gouv.fr/
• Cliquez sur « Vous êtes un professionnel de santé »
• Cliquez sur « Infection associée aux soins (IAS) » et « Suivant »
• Cliquez sur « commencer » si votre signalement concerne une infection associée aux soins quel que soit le lieu de réalisation des soins (hors établissement de santé).
• Vous pouvez alors compléter les informations relatives à événement.
Comment s’organiser pour le signalement ?
En établissement et service médico-social :
le responsable légal de la structure organise le recueil des signalements et leur transmission au directeur général de l’agence régionale de santé. En EHPAD, il peut confier au médecin coordonnateur la responsabilité du signalement aux autorités, conformément à ses missions définies à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles.
En ville :
il peut être envisagé qu’un professionnel de santé soit désigné responsable du signalement, notamment dans les maisons médicales ou centres de santé. A défaut, ou dans des structures plus petites, chaque professionnel de santé assurera individuellement cette fonction.
Pour plus d’informations, veuillez trouver ci-après l’ Instruction n° DGS/VSS1/DGOS/PF2/DGCS/SPA/2019/97 du 17 mai 2019 relative aux signalements des infections associées aux soins en ville, en établissement de santé et en établissement et service médico-social : Instruction Infection associée aux soins (IAS) en ville 2019
